Déclarer son forage, DUPLOS ou Cerfa 13837 en mairie

Creuser un puits ou faire un forage chez soi n'est pas une simple affaire de jardin. L'obligation court depuis le 1er janvier 2009 et vise aussi les vieux puits creusés bien avant, comme ceux des fermes du Cantal ou des maisons de bourg.

La démarche est simple quand on la connaît. Les pages officielles du ministère de la Transition écologique et de service-public répondent à trois questions simples : qui remplit le formulaire, à quel moment, et où l'envoyer.

Qu'est-ce qu'un forage domestique ?

Le ministère définit l'usage domestique comme un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes d'eau par an, réalisé par une personne physique ou morale. L'eau sert alors aux besoins du foyer : boisson, toilette, jardin.

Un troupeau à abreuver sur les plateaux ou un volume annuel qui franchit ce seuil font basculer l'ouvrage hors du régime domestique. D'autres règles s'appliquent, au titre de la loi sur l'eau, et elles demandent un dossier plus complet.

DUPLOS ou formulaire papier ?

DUPLOS signifie déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains. C'est un téléservice du BRGM. Service-public précise qu'il est obligatoire pour tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur, au titre du code minier.

Pour un ouvrage plus court, on peut utiliser le formulaire Cerfa 13837*03, à déposer à la mairie. Il porte le titre de déclaration d'ouvrage pour les prélèvements, puits et forages à usage domestique.

L'avantage de DUPLOS est qu'il transmet la déclaration à tous les services concernés en une fois : mairie, direction départementale, DREAL et agence régionale de santé.

Qui fait la déclaration ?

Selon le ministère, la formalité d'un forage à créer revient à l'entreprise qui va percer, et c'est donc nous qui la remplissons à votre place. Nous nous en chargeons donc à chaque chantier, en vous associant pour les informations qui vous concernent.

Un vieux puits maçonné hérité avec la maison, resté inconnu de la mairie, se régularise en revanche à l'initiative de son propriétaire. Il s'agit d'une régularisation, que l'on peut faire à tout moment et qu'il vaut mieux ne pas repousser.

À quel moment déclarer ?

Ce dépôt doit précéder d'un mois au minimum le jour où la foreuse s'installe sur la parcelle. Une fois l'ouvrage terminé, elle est mise à jour avec ses caractéristiques réelles : profondeur, équipement, débit.

Ce délai d'un mois doit être intégré au calendrier. Nous en tenons compte dès le devis, pour que la date de chantier soit réaliste.

Que joindre si l'eau est bue ?

Quand l'eau finira au robinet de la cuisine, le dossier doit être complété par le résultat d'une analyse, joint aux papiers. D'après justice.fr, ce contrôle est confié à un laboratoire agréé et payé par le propriétaire de l'ouvrage, pas par la commune.

Boire n'est pas le seul usage visé : laver la vaisselle, préparer les repas ou prendre une douche entrent aussi dans ce que les textes appellent la consommation humaine. Arroser le potager avec cette eau entre aussi dans les usages à surveiller.

Les cas particuliers

Dès que le même forage dessert deux foyers, par exemple une maison et un gîte voisin, le code de la santé publique impose de passer par le préfet pour obtenir une autorisation. Un forage partagé entre deux maisons sort donc du simple cas domestique.

Pour un gîte, un camping ou une activité qui reçoit du public, l'agence régionale de santé exerce un contrôle sanitaire. Le seuil retenu est de plus de 50 personnes ou plus de 10 mètres cubes par jour, ou toute activité commerciale.

Pourquoi cette déclaration compte

Déclarer un ouvrage permet aux services de l'eau de connaître les prélèvements et de protéger les nappes. Cela permet aussi, en cas de pollution locale, d'alerter les propriétaires concernés.

Le jour où la maison change de mains, un ouvrage en règle évite aussi des questions gênantes chez le notaire. Un puits ou un forage déclaré, avec ses caractéristiques connues, rassure un acheteur et son notaire.

Ce qui va changer

Autre évolution annoncée par le ministère : à l'horizon de l'été 2027, chaque forage d'eau, peu profond ou non, domestique ou non, passera par une déclaration au titre du code minier. Nous suivrons ces évolutions pour chaque chantier.

Ce que nous prenons en charge pour une maison, de la paperasse à la mise en eau, figure sur la page forage d'eau pour particulier, tandis que les puits busés creusés dans l'arène ont leur page création de puits.

Écrivez-nous pour votre projet, et nous préparerons la déclaration avec vous.